Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement baptisée Digital Fairness Act. Ce texte n’est pas encore une loi : il doit être examiné par le Parlement européen et par le Conseil, et ses nouvelles obligations ne s’appliquent pas aujourd’hui. S’il est adopté, il remplacera la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et ajoutera des règles sur les interfaces trompeuses, le marketing d’influence, la personnalisation, les fonctionnalités addictives, les prix et les abonnements.
Pour une boutique en ligne, une application, un service par abonnement ou une marque qui travaille avec des créateurs de contenu, voici ce que la proposition contient et ce qu’elle pourrait changer.
Une proposition, pas encore un texte applicable
Le Digital Fairness Act porte la référence COM(2026) 1100 et suit la procédure législative ordinaire : il sera désormais discuté par le Parlement européen et le Conseil, qui doivent l’adopter avant qu’il ne produise des effets, et son contenu peut encore évoluer. Selon la Commission, l’ensemble de ses propositions pourrait faire économiser jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an aux consommateurs.
Il est accompagné d’une directive de simplification des règles de protection des consommateurs et d’une proposition de révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs. Cette révision, elle aussi au stade de proposition, permettrait à la Commission d’enquêter directement sur les infractions de grande ampleur et d’infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Les entreprises établies hors de l’Union européenne devraient désigner un représentant légal dans l’Union européenne.
D’une directive à un règlement directement applicable
En Belgique, la directive de 2005 est transposée dans le Livre VI du Code de droit économique, au chapitre consacré aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. Le Digital Fairness Act transformerait ces règles en règlement, directement applicable dans toute l’Union européenne, et remplacerait ainsi les 27 lois nationales. Le fond existant serait repris : interdiction générale des pratiques déloyales, pratiques trompeuses et agressives, liste des pratiques interdites en toutes circonstances.
Interfaces trompeuses : une interdiction générale et une liste noire
La proposition prévoit d’interdire de concevoir une interface en ligne d’une manière susceptible d’altérer de façon substantielle le comportement économique du consommateur, et d’ajouter une liste de pratiques interdites en toutes circonstances, que la Commission pourrait compléter. La Commission cite l’exemple d’une fausse annonce selon laquelle un produit serait presque épuisé, et le texte vise aussi le fait de mettre en avant les choix qui avantagent le professionnel, de rendre moins visible une information importante ou d’imposer trop d’étapes pour y accéder. Le Digital Services Act interdit déjà ces pratiques aux plateformes ; le Digital Fairness Act viserait tous les professionnels.
Influenceurs : une mention visible et des marques responsables
Le caractère commercial d’une publication devrait être signalé de façon claire, visible et sans ambiguïté, sur le même support, dès le début et pendant toute sa durée, dans la langue de la communication. La proposition considère comme suffisamment claires les mentions indiquant une publicité ou une collaboration commerciale. Elle prévoit aussi d’interdire d’exploiter la confiance des mineurs et de promouvoir des produits dont la publicité est interdite ou des produits dangereux.
Les marques et agences devraient s’assurer contractuellement du respect de ces règles, et prendre d’autres mesures en l’absence de contrat, par exemple en cas de produits offerts.
Publicité ciblée, prix personnalisés et mineurs
La publicité ciblée par profilage serait interdite lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur, ainsi que la publicité fondée sur les catégories particulières de données à caractère personnel lorsqu’elle peut nuire au consommateur. Les prix personnalisés par profilage seraient interdits lorsqu’ils peuvent nuire à un mineur ou à un consommateur vulnérable, sans viser les réductions pour étudiants ou seniors.
Pour les jeux vidéo et les applications, la valeur réelle des achats en monnaie virtuelle devrait être affichée et les probabilités de gain des « loot boxes » indiquées (des coffres virtuels achetés sans connaître leur contenu, tiré au sort à l’ouverture), chacun pouvant les désactiver. Lorsque le produit s’adresse à des mineurs, ces récompenses aléatoires payantes et les mécanismes payants pour progresser ou gagner leur seraient interdits. Les consommateurs majeurs pourraient désactiver les fonctionnalités qui encouragent un usage compulsif ou excessif, comme des sollicitations insistantes.
Prix, abonnements et service client
Pour les billets dont le prix peut augmenter en fonction de la demande, le professionnel devrait indiquer combien de billets sont encore disponibles au prix annoncé et quel est le prix maximum qui pourra être demandé. Le texte interdirait aussi le « drip pricing », c’est-à-dire la pratique qui consiste à afficher un prix de départ attractif puis à ajouter des frais obligatoires au fil de la commande, de sorte que le consommateur ne découvre le prix réel qu’au moment de payer. Certaines comparaisons de prix trompeuses seraient également interdites.
À la fin d’un essai gratuit, le consommateur recevrait un rappel et devrait accepter activement la période payante. Un rappel précéderait aussi le renouvellement automatique d’un contrat, et un contrat prolongé pour une durée indéterminée pourrait être résilié à tout moment avec un préavis court. Le professionnel devrait proposer une fonction de résiliation en ligne, le consommateur pourrait parler à un interlocuteur humain au service client, et il disposerait de droits clairs lorsqu’un agent d’IA achète pour son compte.
Contrôle et preuve
Le règlement serait appliqué par les autorités nationales et, dans certains cas, par la Commission. Dans les dossiers techniquement complexes, le professionnel pourrait être tenu de produire des éléments sur la conception de la pratique en cause, ce qui allégerait la charge de la preuve.
Ce qu’il faut retenir
Le Digital Fairness Act n’est qu’une proposition, présentée le 11 novembre 2026, qui doit encore être adoptée. S’il l’est, il remplacera la directive sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement directement applicable et encadrera les interfaces trompeuses, le marketing d’influence, la personnalisation, les mineurs, les prix et les abonnements. En attendant, les règles actuelles du Code de droit économique restent applicables, et les entreprises peuvent déjà revoir leurs parcours d’achat, leurs essais gratuits, leurs procédures de résiliation et leurs contrats d’influence.
Questions fréquentes
Le Digital Fairness Act est-il déjà applicable en Belgique ?
Non. C’est une proposition de la Commission européenne, qui doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Les règles actuelles du Livre VI du Code de droit économique continuent de s’appliquer.
Le Digital Fairness Act interdit-il toute publicité personnalisée ?
Non. Il viserait la publicité ciblée par profilage auprès des mineurs, et la publicité fondée sur les catégories particulières de données à caractère personnel lorsqu’elle peut nuire au consommateur.
Une entreprise établie hors de l’Union européenne serait-elle concernée ?
Oui. La proposition reprend le champ d’application de la directive actuelle, qui vise tout professionnel s’adressant à des consommateurs dans l’Union européenne, même établi en dehors.
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Faire le point sur vos pratiques
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