L'EU Kids Act : la nouvelle proposition européenne pour protéger les enfants en ligne

La Commission européenne vient de proposer un nouveau texte majeur pour l'écosystème numérique : l'EU Kids Act. L'objectif est clair : mieux protéger les enfants et les adolescents dans leurs usages numériques, en imposant aux plateformes des règles harmonisées au niveau européen. Voici ce que la proposition contient et pourquoi elle mérite l'attention de toute entreprise dont le service peut être utilisé par des mineurs.

Ce que propose la Commission

L'EU Kids Act est le nom court d'un texte au titre plus formel : EU Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy. Il a été adopté par la Commission européenne le 17 septembre 2026 sous la forme d'une proposition de règlement, ce qui signifie qu'il devra encore être négocié avec le Parlement européen et les États membres avant de devenir applicable.

Le constat qui motive la proposition est préoccupant. Selon les données mises en avant par la Commission, seulement la moitié des enfants âgés de 9 à 16 ans en Europe se sentent en sécurité en ligne. 38% rapportent des difficultés à s'endormir à cause des réseaux sociaux. 33% se sentent souvent stressés ou anxieux. Et selon l'enquête Eurobaromètre 2026, 92% des Européens considèrent qu'il est prioritaire de renforcer la protection des enfants en ligne.

Un accès aux réseaux sociaux organisé par âge

Le premier grand apport du texte est la mise en place d'un accès différencié aux réseaux sociaux, structuré autour de trois seuils.

En dessous de 13 ans, l'accès aux comptes de réseaux sociaux est interdit. Une seule exception étroite subsiste, entièrement entre les mains des parents : sur les plateformes vidéo spécifiquement conçues pour les jeunes enfants, un parent peut autoriser un accès limité via son propre compte, avec une durée quotidienne maximale d'une heure et sans personnalisation des contenus.

Entre 13 et 15 ans, l'accès est possible mais uniquement dans le cadre de comptes supervisés par un parent. Ces comptes viennent avec des garanties spécifiques : outils parentaux toujours activés, temps d'usage quotidien limité à une heure maximum, et approbation parentale des contacts.

À partir de 15 ans, l'ouverture d'un compte devient possible de manière indépendante, sur des services qui doivent par ailleurs être sûrs par conception pour les jeunes utilisateurs.

Pour les comptes déjà existants, les plateformes disposeront de six mois après l'entrée en vigueur pour vérifier l'âge de leurs utilisateurs et désactiver ceux des moins de 15 ans dont l'âge ne peut être établi.

Un champ d'application qui dépasse largement les réseaux sociaux

L'EU Kids Act ne se limite pas aux plateformes sociales. La proposition couvre également d'autres services numériques que les mineurs utilisent au quotidien : les plateformes de partage vidéo, les jeux en ligne, les app stores, les systèmes d'exploitation, ainsi que les services fondés sur l'intelligence artificielle, dont les chatbots et les services dits de compagnons IA.

Ce périmètre étendu traduit une prise de conscience : les risques pour les mineurs ne viennent pas seulement des réseaux sociaux classiques. Ils viennent aussi de fonctionnalités et de services que le grand public n'associe pas toujours spontanément à la question de la protection des mineurs.

Le safety by design : une nouvelle philosophie

L'un des apports les plus structurants du texte est l'obligation de concevoir les services de manière sûre dès leur conception. Cela s'appelle le safety by design. Concrètement, les plateformes ne pourront plus se contenter d'ajouter des mesures de protection après coup.

Plusieurs pratiques largement répandues aujourd'hui vont ainsi être proscrites pour les mineurs. La lecture automatique sans fin et le scroll infini sans réelles pauses. Les notifications conçues pour ramener l'enfant sans lien avec une action de sa part. Les récompenses pour la publication ou le streaming à des audiences massives. Les mécanismes dits de streak qui pénalisent l'enfant s'il ne revient pas chaque jour.

Les systèmes de recommandation devront eux aussi évoluer pour les mineurs. Ils devront être optimisés pour la sécurité et la santé mentale, non plus pour l'engagement. Ce que l'enfant a activement choisi de suivre passera en premier. La personnalisation basée sur le traçage sera désactivée par défaut. Et les enfants n'apparaîtront plus dans les suggestions de contacts, ne pourront plus être ajoutés à des groupes sans leur accord, et ne pourront plus faire de livestream par défaut.

Pour les chatbots IA et les services de compagnons IA accessibles aux mineurs, les règles sont également renforcées. Ils ne pourront pas utiliser de designs simulant des relations humaines de manière susceptible de créer une dépendance émotionnelle. Par défaut, ils ne pourront pas transporter les conversations antérieures d'un enfant vers des conversations ultérieures. Ils devront être testés pour les risques avant leur mise sur le marché et surveillés après.

Une vérification de l'âge qui protège la vie privée

Pour que ces règles fonctionnent, encore faut-il pouvoir vérifier l'âge des utilisateurs. Le texte propose l'usage de technologies dites de zero knowledge proof, qui permettent d'établir uniquement si l'utilisateur est au-dessus ou en dessous d'un seuil d'âge, sans identifier, localiser, tracer ni profiler la personne. Une application européenne de vérification d'âge gratuite sera mise à disposition, et à terme le portefeuille européen d'identité numérique pourra également remplir cette fonction.

Chaque État membre devra offrir au moins une solution gratuite pour prouver son âge, y compris pour les personnes sans identité numérique. L'auto-déclaration par l'utilisateur, principale barrière actuelle, ne sera plus suffisante.

Une charge de la preuve renversée pour les très grandes plateformes

Le texte instaure un renversement de la charge de la preuve pour les très grandes plateformes en ligne, celles qui comptent au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union européenne. Ces plateformes ne pourront plus simplement se déclarer sûres. Avant que leurs services n'entrent en contact avec des enfants sous le nouveau régime, elles devront présenter un plan de conformité détaillé montrant comment elles entendent respecter chacune des obligations de la loi. Ce plan sera vérifié par des auditeurs indépendants, à leurs propres frais et pas à ceux des contribuables.

Des sanctions renforcées et une supervision partagée

Pour donner du poids au texte, la proposition prévoit des sanctions qui peuvent atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel des entreprises concernées. Elle instaure aussi des procédures accélérées : premières conclusions préliminaires sous 30 jours, décision finale visée sous 90 jours.

La supervision est partagée. Les très grandes plateformes en ligne et les chatbots IA les plus utilisés dans l'Union européenne seront directement supervisés par la Commission. Les autres services relèveront des coordinateurs nationaux pour les services numériques ou des autorités nationales de surveillance du marché.

Ce que cette proposition change dès maintenant, même avant son adoption

L'EU Kids Act n'est encore qu'une proposition. Elle doit être négociée entre le Parlement européen et le Conseil avant de devenir applicable. Mais elle envoie plusieurs signaux qui méritent d'être pris en compte dès aujourd'hui.

D'abord, la Commission européenne consolide la protection des mineurs en ligne comme une priorité politique de long terme. Les entreprises qui exploitent des services numériques touchant un public jeune ont tout intérêt à intégrer cette dimension dans leur stratégie de conformité.

Ensuite, l'approche safety by design va au-delà de la seule protection des mineurs. Elle traduit une évolution plus large du droit européen du numérique, qui passe d'une logique corrective à une logique préventive.

Enfin, le champ d'application couvre des services qui n'étaient jusqu'ici pas nécessairement au centre du débat, comme les chatbots IA et les app stores. Toute entreprise qui développe ou déploie ce type de service devrait suivre l'évolution du texte avec attention.

Ce qu'il faut retenir

Trois points à garder en tête.

D'abord, la proposition organise un accès aux réseaux sociaux par tranches d'âge : interdiction en dessous de 13 ans, comptes supervisés par un parent entre 13 et 15 ans, et ouverture indépendante à partir de 15 ans.

Ensuite, le champ d'application est large : réseaux sociaux, plateformes vidéo, jeux en ligne, app stores, systèmes d'exploitation et services IA sont tous concernés.

Enfin, la logique du safety by design impose une refonte structurelle de la manière dont les services numériques sont conçus dès leur origine. Les plateformes qui l'intègrent dès maintenant prennent une longueur d'avance.

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