Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau d'information s'affiche et vous permet de choisir les cookies que vous acceptez ou refusez. Ce bandeau respecte les exigences suivantes, conformes à l'arrêt Planet49 et aux lignes directrices de l'EDPB du 4 mai 2020 sur le consentement (Guidelines 05/2020) :

1.1. Aucun cookie non essentiel n'est déposé avant que vous n'ayez donné votre consentement explicite par un acte positif clair, à l'exclusion de toute case précochée, de tout défilement du site ou de la simple poursuite de la navigation.

1.2. Le bandeau propose, dès le premier niveau, la possibilité d'accepter tous les cookies, de les refuser tous ou de personnaliser vos préférences par catégorie. Les boutons « Accepter » et « Refuser » sont présentés de manière équivalente, sans hiérarchie visuelle susceptible d'influencer votre choix.

1.3. Avant toute acceptation, le bandeau vous informe de manière claire et compréhensible de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, des catégories de cookies utilisés ainsi que de la possibilité de retirer à tout moment votre consentement.

1.4. Le retrait du consentement est rendu aussi simple que son octroi : un module permanent accessible depuis le Site (lien « Gérer mes cookies ») vous permet à tout moment de modifier ou de retirer vos choix.

1.5. En l'absence de choix explicite, seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés. Le bandeau réapparaît lors de chaque nouvelle visite tant qu'un choix n'a pas été exprimé, dans le respect du principe selon lequel l'absence de réponse ne vaut pas consentement.

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre appareil mobile lorsque vous visitez un site internet. Il peut être déposé par le site lui-même (« cookies internes » ou « cookies de première partie ») ou par un partenaire tiers dont des contenus ou services sont intégrés au Site (« cookies tiers »). Le cookie reconnaît votre appareil grâce à un identifiant unique et peut collecter des informations relatives à votre navigation.

La présente Politique vise également les autres traceurs et technologies similaires (local storage, pixels, balises web, identifiants de session), désignés collectivement ci-après comme « cookies ».

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées au moyen des cookies est :

Mutatis Legal SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0778.814.681, dont le siège social est établi rue des Écoliers 13, 1160 Bruxelles. Pour toute question relative à la présente Politique, vous pouvez contacter Mutatis Legal à l'adresse électronique sophie@mutatis.legal.

Les cookies utilisés par Mutatis Legal poursuivent deux finalités principales :

4.1. Assurer le bon fonctionnement technique et la sécurité du Site, en permettant la navigation entre les pages, le maintien des sessions, la prévention des attaques CSRF et la détection des comportements frauduleux. Ces cookies, dits « strictement nécessaires », reposent sur l'intérêt légitime du responsable du traitement au sens de l'article 6, § 1ᵉʳ, f), du RGPD, ainsi que sur l'exception prévue à l'article 129 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, qui dispense ces cookies de l'obligation de recueil du consentement.

4.2. Mesurer la fréquentation et l'usage du Site (statistiques de visites, provenance géographique, pages les plus consultées, durée des sessions) afin d'améliorer son ergonomie et son contenu. Le dépôt de ces cookies analytiques repose sur votre consentement préalable au sens de l'article 6, § 1ᵉʳ, a), du RGPD, conformément à l'arrêt Planet49 et aux recommandations de l'APD.

Mutatis Legal n'utilise pas de cookies publicitaires ou de ciblage comportemental et ne procède à aucun profilage de ses visiteurs à des fins commerciales.

Le Site utilise les catégories de cookies suivantes.

5.1. Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site et ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes. Ils ne conservent aucune information permettant de vous identifier directement et sont généralement déposés en réponse à des actions de votre part, telles que l'envoi d'un formulaire de contact ou la définition de vos préférences de confidentialité. Le Site risque de ne pas fonctionner correctement sans ces cookies.

5.2. Cookies analytiques

Ces cookies permettent à Mutatis Legal de mesurer la fréquentation du Site et d'analyser la manière dont les visiteurs interagissent avec son contenu, de façon agrégée et anonymisée dans la mesure du possible. Les données collectées par ces cookies, déposés par la plateforme Squarespace Inc., prestataire technique d'hébergement et de gestion du Site, permettent notamment d'identifier les pages les plus consultées et d'améliorer l'expérience utilisateur. Ces cookies ne sont déposés qu'après votre consentement explicite donné via le bandeau.

Mutatis Legal n'intègre actuellement sur son Site aucun outil publicitaire tiers, aucun pixel de suivi des réseaux sociaux et aucun service de profilage à des fins commerciales. Les liens éventuels vers les comptes LinkedIn et Instagram de Mutatis Legal sont de simples liens hypertextes qui n'entraînent le dépôt d'aucun cookie sur votre terminal tant que vous ne cliquez pas sur ces liens.

Conformément aux recommandations de l'APD et de l'EDPB, votre consentement au dépôt de cookies non essentiels est valable pour une durée maximale de treize mois à compter de sa collecte. À l'expiration de ce délai, votre consentement vous sera à nouveau demandé par le biais du bandeau. Vous pouvez toutefois, à tout moment et avant l'expiration de ce délai, retirer ou modifier votre consentement selon les modalités décrites à l'article 7 ci-dessous.

Vous disposez de plusieurs moyens pour gérer, refuser ou supprimer les cookies déposés sur votre terminal.

7.1. Gestion via le module de consentement du Site

Un lien permanent « Gérer mes cookies » accessible depuis le bas de chaque page du Site vous permet, à tout moment, de consulter vos préférences, de retirer votre consentement pour une ou plusieurs catégories de cookies ou, au contraire, d'y consentir. Le retrait de votre consentement est aussi simple à exercer que son octroi et n'affecte pas la licéité des traitements effectués antérieurement.

7.2. Gestion via les paramètres de votre navigateur

La plupart des navigateurs internet vous permettent d'accepter ou de refuser les cookies, de choisir les cookies à accepter selon leur émetteur, ou encore de supprimer les cookies déjà déposés sur votre terminal (via les paramètres de votre navigateur).

Nous attirons votre attention sur le fait que le refus ou la suppression des cookies strictement nécessaires peut altérer le fonctionnement du Site ou rendre certaines fonctionnalités inaccessibles.

Les cookies déposés sur le Site sont fournis par Squarespace Inc., société de droit américain dont le siège est établi à New York (États-Unis d'Amérique). La collecte et le stockage des données issues des cookies sont susceptibles de donner lieu à un transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis.

Ces transferts sont encadrés, selon le cas, soit par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework) lorsque le sous-traitant y est certifié, soit par la conclusion des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne par sa décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, complétées le cas échéant par des mesures supplémentaires techniques, organisationnelles et juridiques appropriées, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Schrems II, C-311/18).

Les données à caractère personnel collectées au moyen des cookies sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Mutatis Legal, disponible sur le Site, qui détaille notamment les catégories de données collectées, les durées de conservation, les destinataires et les mesures de sécurité mises en œuvre.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez, à l'égard des données à caractère personnel vous concernant traitées par le biais des cookies, des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition et droit de retirer votre consentement à tout moment sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique adressé à sophie@mutatis.legal.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, compétente pour la Belgique, dont les coordonnées sont les suivantes : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, courriel contact@apd-gba.be, site internet www.autoriteprotectiondonnees.be.

La présente Politique est susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution du cadre légal et réglementaire, de la jurisprudence, des recommandations de l'APD et de l'EDPB ainsi que des outils techniques utilisés sur le Site. Toute modification sera publiée sur cette page, avec indication de la date de la dernière mise à jour. Il vous est recommandé de consulter régulièrement la présente Politique.

Date de dernière mise à jour : avril 2026.

Pour toute question, remarque ou demande relative à la présente Politique ou à l'utilisation des cookies sur le Site, vous pouvez contacter Mutatis Legal par courrier électronique à l'adresse sophie@mutatis.legal.