1.1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d’une part, la société Mutatis Legal SRL, dont le siège social est établi rue des Écoliers 13 à 1160 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0778.814.681 (ci-après le « Cabinet »), représentée par Maître Sophie Everarts de Velp, avocate inscrite au tableau de l’Ordre français du barreau de Bruxelles, et, d’autre part, toute personne physique ou morale qui fait appel à ses services ou qui utilise son site internet www.mutatis.legal (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur » selon le contexte). Le Cabinet exerce son activité exclusivement à distance, sans accueil physique de la clientèle, les échanges intervenant par visioconférence et par courrier électronique à l’adresse sophie@mutatis.legal.

1.2. Aux fins des présentes, les notions suivantes reçoivent les significations ci-dessous. On entend par « Services » l’ensemble des prestations juridiques fournies par le Cabinet, en ce compris les consultations, avis, audits, rédactions contractuelles, accompagnements stratégiques, dépôts et gestion de droits de propriété intellectuelle, formations, représentations et, plus largement, toute prestation relevant de l’exercice de la profession d’avocat. On entend par « Consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à l’article I.1, 2° du Code de droit économique. On entend par « Client professionnel » toute personne physique ou morale qui n’a pas la qualité de Consommateur. On entend par « Site » le site internet www.mutatis.legal et tout sous-domaine qui en dépend.

1.3. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre, devis, mission et prestation du Cabinet, ainsi qu’à toute consultation du Site, à l’exclusion de toutes autres conditions émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Cabinet. La simple prise de contact, la signature d’une lettre de mission ou d’un devis, le paiement d’une provision ou l’exécution de tout acte impliquant une collaboration professionnelle emporte acceptation sans réserve des présentes.

1.4. Le Cabinet se réserve la faculté d’adapter les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable à une mission donnée est celle en vigueur au jour de la conclusion de la lettre de mission ou, à défaut, au jour de la demande du Client. La version applicable à l’utilisation du Site est celle publiée en ligne au moment de la navigation.

2.1. Bien que le Client s’adresse à un avocat déterminé, le contrat est conclu entre le Client et le Cabinet. Le Cabinet conserve la liberté de déterminer l’organisation interne des dossiers et de confier tout ou partie de l’exécution à un avocat collaborateur, stagiaire, associé ou à un confrère extérieur exerçant sous sa responsabilité, dans le respect des règles déontologiques applicables.

2.2. Les Services sont fournis exclusivement à distance, par visioconférence, par courrier électronique et par tout autre outil numérique adéquat. Aucune réception physique de la clientèle n’est organisée au siège du Cabinet, sauf accord particulier et écrit entre les parties pour une réunion sur un site convenu d’un commun accord.

2.3. Toute prise de contact donne lieu, après échange préalable sur l’objet et le périmètre de la mission envisagée, à l’envoi par le Cabinet d’un devis écrit précisant la nature des prestations, leurs modalités d’exécution, le mode de tarification retenu (forfait ou taux horaire) et son montant estimé ou définitif selon le cas. L’acceptation du devis par le Client, manifestée par un courriel adressé au Cabinet, vaut conclusion de la lettre de mission, accord exprès sur la tarification proposée et acceptation sans réserve des présentes conditions générales, sans qu’il soit nécessaire de signer un document distinct. La mission débute dès réception de cette acceptation, sous réserve, le cas échéant, du versement de la provision convenue.

2.4. Le Cabinet est tenu d’une obligation de moyen. Il exécute les missions avec soin, diligence et conformément aux règles professionnelles de l’Ordre français du barreau de Bruxelles et d’Avocats.be. Il ne peut, par la nature même de son intervention, garantir l’issue d’un dossier, la position des autorités administratives ou judiciaires, ni le comportement de tiers.

2.5. Les délais communiqués par le Cabinet sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès sur une échéance précise. Le Cabinet n’est pas responsable des retards imputables au Client, à un tiers, à un auxiliaire de justice ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 13.

2.6. Lorsque le Client est un Consommateur et que la mission est conclue à distance, l’exécution des Services ne débute, sauf accord exprès du Consommateur, qu’à l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours prévu par l’article VI.47 du Code de droit économique. Le Consommateur qui sollicite expressément le commencement de l’exécution avant ce délai reconnaît perdre son droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée, conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique. Un formulaire type de rétractation peut être obtenu sur simple demande adressée à sophie@mutatis.legal.

3.1. Le Client s’engage à communiquer au Cabinet, de manière complète, exacte et en temps utile, l’ensemble des informations, pièces et documents nécessaires à l’exécution de la mission. Le Cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences d’une information incomplète, inexacte ou tardivement transmise.

3.2. Le Client s’engage à informer sans délai le Cabinet de tout élément nouveau susceptible d’influencer le dossier, en ce compris tout changement de coordonnées, toute décision prise parallèlement à la mission et toute prise de contact avec une partie adverse ou une autorité.

3.3. Le Client garantit que les contenus, documents, bases de données, marques, logos et autres éléments qu’il transmet au Cabinet sont libres de droits ou qu’il dispose des autorisations requises pour leur usage, et qu’ils ne contreviennent pas aux droits de tiers ni à la législation en vigueur. Il relève le Cabinet indemne de tout recours de tiers qui trouverait sa cause dans les éléments qu’il aura fournis.

4.1. Les honoraires du Cabinet sont fixés, en principe, sous la forme d’un forfait convenu avec le Client et repris dans le devis adressé lors de la prise de contact. Lorsque la nature, le volume ou l’évolution prévisible de la mission ne permettent pas une tarification forfaitaire, les honoraires sont fixés sur la base d’un taux horaire communiqué au Client avant toute intervention substantielle et repris dans le devis. Le Cabinet peut également convenir avec le Client d’un abonnement, d’un honoraire calculé sur la valeur du dossier ou d’un honoraire de résultat complémentaire, dans les limites fixées par les règles déontologiques et par l’article 446ter du Code judiciaire.

4.2. Les frais de dossier et les débours sont facturés en sus des honoraires. Relèvent notamment de cette catégorie les frais de greffe, d’huissier, de traduction, de recherche, les taxes officielles, les frais d’inscription et de renouvellement auprès d’offices de propriété intellectuelle (BOIP, EUIPO, OMPI, offices nationaux), les frais de déplacement et tous autres débours exposés dans l’intérêt du dossier.

4.3. Sauf mention contraire, les montants indiqués sont exprimés en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur est ajoutée à la facture lorsqu’elle est due.

4.4. Le Cabinet peut à tout moment demander au Client le versement d’une provision sur honoraires et frais. L’exécution ou la poursuite de la mission peut être subordonnée à la réception de cette provision. Les sommes provisionnées sont imputées sur les factures d’honoraires et de frais à mesure de leur établissement.

4.5. Le Cabinet adresse au Client un état d’honoraires et de frais selon une périodicité adaptée à la mission, et en tout état de cause lors de la clôture du dossier. La facture peut être transmise sous forme électronique, sauf demande contraire du Client formulée par écrit.

5.1. Sauf mention contraire, les factures sont payables au comptant, sans escompte, à l’adresse et selon les modalités qu’elles indiquent. Les frais bancaires ou de change éventuels sont à charge du Client.

5.2. Toute réclamation relative à une facture doit parvenir au Cabinet, par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception, dans un délai de huit jours à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée irrévocablement acceptée.

5.3. Lorsque le Client est un Client professionnel, toute facture impayée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de huit virgule cinq pour cent l’an. La facture est en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent du montant impayé avec un minimum de quarante euros, sans préjudice du droit du Cabinet de réclamer l’indemnisation du dommage réellement subi. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, même non échues, et autorise le Cabinet à suspendre l’exécution de toute mission en cours et à refuser tout nouveau dossier jusqu’au paiement intégral.

5.4. Lorsque le Client est un Consommateur, il lui est adressé, en cas de défaut de paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit conformément aux articles XIX.2 et XIX.4 du Code de droit économique. Si le paiement n’est pas intervenu dans un délai de quatorze jours calendaires prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel par voie postale ou le lendemain de son envoi par voie électronique, le Cabinet peut réclamer des intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée comme suit : vingt euros lorsque le solde dû est inférieur ou égal à cent cinquante euros ; trente euros augmentés de dix pour cent du montant dû sur la tranche comprise entre cent cinquante euros et un centime et cinq cents euros ; soixante-cinq euros augmentés de cinq pour cent du montant dû sur la tranche supérieure à cinq cents euros, avec un plafond global de deux mille euros.

5.5. Le défaut de paiement d’une facture échue autorise également le Cabinet, dans le respect des règles déontologiques applicables, à suspendre son intervention dans l’ensemble des dossiers en cours et à décliner toute nouvelle mission tant que la situation n’est pas régularisée.

6.1. La responsabilité du Cabinet est de nature contractuelle. Toute action fondée sur la responsabilité extracontractuelle à l’encontre du Cabinet, de ses avocats, collaborateurs et préposés est exclue dans la mesure permise par la loi. Le Cabinet ne répond pas des dommages qui résultent d’une information inexacte ou incomplète communiquée par le Client, d’un fait du Client ou d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.

6.2. Le Cabinet bénéficie de la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle collective souscrite par Avocats.be auprès d’Ethias au profit des avocats inscrits aux barreaux belges francophones et germanophone. Cette couverture s’étend, aux conditions et limites de la police, aux activités professionnelles exercées dans le monde entier, à l’exclusion toutefois des réclamations introduites aux États-Unis d’Amérique et au Canada ou fondées sur le droit de ces pays. La responsabilité du Cabinet, tous dommages confondus par sinistre, est limitée au montant effectivement pris en charge par l’assureur de responsabilité civile professionnelle pour le sinistre considéré.

6.3. Si, pour quelque cause que ce soit, aucune prestation d’indemnisation n’est due par l’assureur, la responsabilité du Cabinet est limitée au montant hors taxe sur la valeur ajoutée des honoraires effectivement perçus pour la mission à l’origine du dommage, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

6.4. Les dommages indirects et immatériels, tels que le manque à gagner, la perte de chance, la perte de données, l’atteinte à la réputation ou l’atteinte à l’image, sont exclus de toute indemnisation. Seuls les dommages certains, réels et dûment démontrés ouvrent droit à réparation.

6.5. La réparation intervient prioritairement sous forme d’indemnisation financière. Une réparation en nature ne peut être exigée qu’en cas d’accord écrit préalable du Cabinet et pour autant qu’elle soit raisonnablement réalisable.

6.6. Le Client garantit le Cabinet contre tout recours de tiers en lien avec l’exécution de la mission, sauf faute lourde ou intentionnelle du Cabinet.

6.7. Pour toute situation non expressément régie par les présentes, il est fait application, à titre supplétif, des dispositions du Livre 6 du Code civil belge.

7.1. Les avocats du Cabinet sont tenus au secret professionnel en vertu de l’article 458 du Code pénal et des règles déontologiques de l’Ordre français du barreau de Bruxelles et d’Avocats.be. L’ensemble des informations et documents échangés entre le Cabinet et le Client sont couverts par ce secret, sans préjudice des exceptions légales et déontologiques.

7.2. Les correspondances, avis, projets et autres écrits transmis au Client sont personnels à celui-ci et ne peuvent être communiqués à des tiers, publiés ni reproduits sans l’accord écrit préalable du Cabinet, sauf obligation légale ou judiciaire.

7.3. Dans le cadre d’appels d’offres, de démarches commerciales ou de références professionnelles, le Cabinet peut, sauf opposition écrite du Client, mentionner son identité et l’objet général de la mission, à l’exclusion de toute information couverte par le secret professionnel ou susceptible de porter atteinte à la vie privée du Client.

8.1. Conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, le Cabinet est tenu, pour certaines catégories de missions, d’identifier le Client et, le cas échéant, son ou ses bénéficiaires effectifs, de vérifier leur identité et de collecter les informations nécessaires à l’évaluation du risque de blanchiment et de financement du terrorisme.

8.2. Le Client s’engage à fournir, à première demande, tout document et toute information utile à l’accomplissement de ces obligations, en ce compris les documents d’identité, les statuts, la structure d’actionnariat et l’origine des fonds. Le Cabinet conserve les données collectées dans ce cadre pendant la durée légale de conservation.

8.3. Le Cabinet peut être amené, dans les conditions prévues par la loi, à transmettre une déclaration à la Cellule de traitement des informations financières. Il ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une déclaration effectuée de bonne foi dans le respect de ses obligations légales.

9.1. Les avis, consultations, écrits de procédure, conclusions, contrats, modèles, notes, supports de formation et, plus largement, tout document rédigé ou conçu par le Cabinet dans le cadre d’une mission sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Cabinet, en ce compris le droit d’auteur. Ils sont destinés au seul usage du Client pour les besoins du dossier concerné.

9.2. Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers, adaptation ou réutilisation des documents produits par le Cabinet est subordonnée à son accord écrit préalable. La mise à disposition d’un document ne vaut pas cession des droits de propriété intellectuelle, lesquels demeurent la propriété exclusive du Cabinet.

9.3. Lorsque le Cabinet rédige ou adapte des documents destinés à être exploités par le Client dans son activité (contrats types, politiques internes, supports commerciaux, mentions légales), il concède au Client, sauf stipulation contraire, une licence non exclusive, non transférable et limitée aux besoins propres de l’activité du Client, d’une durée égale à la durée légale de protection et portant sur les territoires couverts par la mission. Cette licence n’autorise ni la commercialisation indépendante de ces documents, ni leur mise à disposition de tiers à titre de modèle.

9.4. Le Site, son arborescence, ses textes, ses images, ses éléments graphiques, sa charte visuelle, ses marques et ses logos sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Cabinet et de ses concédants. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

10.1. Dans l’exécution de ses missions et la gestion du Site, le Cabinet traite des données à caractère personnel relatives au Client, à ses représentants, à ses salariés, à ses partenaires et, le cas échéant, à des tiers mentionnés dans le dossier. Le Cabinet agit, selon les cas, en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

10.2. Les données à caractère personnel collectées sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, à savoir notamment l’exécution du contrat de services juridiques et la gestion des dossiers, le respect des obligations légales et déontologiques du Cabinet (en ce compris les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et de facturation), la gestion administrative et comptable, la communication d’informations professionnelles que le Client est susceptible de solliciter, ainsi que la défense des intérêts légitimes du Cabinet en cas de litige.

10.3. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, augmentée des délais de conservation imposés par la loi, en particulier les délais de prescription en matière civile et fiscale et les délais spécifiques prévus par la législation anti-blanchiment.

10.4. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par le RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer leur consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci. Ces droits s’exercent par courriel à l’adresse sophie@mutatis.legal. Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (www.autoriteprotectiondonnees.be).

10.5. Les modalités détaillées du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Site sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur www.mutatis.legal. En cas de contradiction, les stipulations spécifiques de la politique de confidentialité prévalent sur le présent article pour ce qui concerne le Site.

11.1. Le Cabinet recourt, dans l’organisation et l’exécution de ses missions, à divers outils numériques (suites bureautiques, plateformes de visioconférence, solutions de stockage et de signature électronique, outils de recherche juridique, outils d’aide à la rédaction et à l’analyse, en ce compris des outils reposant sur l’intelligence artificielle). Ces outils sont sélectionnés et paramétrés en tenant compte des exigences du secret professionnel, de la protection des données à caractère personnel et des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

11.2. Lorsqu’un outil de transcription ou de prise de notes assistée par intelligence artificielle est susceptible d’être utilisé lors d’un appel téléphonique ou d’une visioconférence avec le Client, le Cabinet en informe préalablement celui-ci et sollicite son consentement exprès. Le Client peut refuser cette utilisation à tout moment, sans que ce refus n’affecte la poursuite normale de la mission. À défaut d’opposition à l’issue de l’information préalable, le Client est réputé y consentir pour la durée de l’appel concerné.

11.3. Pour les autres usages d’outils numériques et d’intelligence artificielle nécessaires à l’exécution de la mission, et notamment pour les tâches de recherche, d’analyse, de structuration et d’aide à la rédaction, le Client autorise le Cabinet à recourir librement aux outils qu’il juge appropriés, dans le respect des règles précitées.

11.4. L’ensemble des prestations délivrées au Client font, dans tous les cas, l’objet d’une relecture, d’une supervision et d’une validation humaines par l’avocat en charge du dossier, qui en assume la responsabilité professionnelle. Aucun outil numérique ou d’intelligence artificielle ne se substitue à l’analyse, à l’appréciation et à la décision de l’avocat.

12.1. Le Site a pour objet de présenter l’activité du Cabinet, de publier des contenus à caractère informatif et de permettre la prise de contact. Les contenus mis en ligne le sont à titre d’information générale et ne constituent ni une consultation, ni un avis juridique personnalisé, ni un engagement du Cabinet à l’égard de l’Utilisateur. Aucune relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Cabinet ne résulte de la simple consultation du Site.

12.2. Le Cabinet met en œuvre les mesures raisonnables pour assurer l’accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Site. Il ne garantit toutefois ni la continuité ininterrompue de l’accès, ni l’absence de bogue, ni l’exactitude absolue des informations publiées, lesquelles peuvent évoluer avec la législation et la jurisprudence.

12.3. L’Utilisateur s’interdit tout comportement de nature à perturber le fonctionnement du Site, à en détourner l’usage, à porter atteinte aux droits du Cabinet ou de tiers, ou à contrevenir à la législation applicable. Le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au Site en cas d’usage abusif, sans indemnité.

13.1. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. Le Cabinet n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques ou les politiques de ces sites et décline toute responsabilité à cet égard.

13.2. La création d’un lien hypertexte vers le Site à partir d’un site tiers est subordonnée à l’accord préalable écrit du Cabinet, sauf lorsqu’elle intervient dans un contexte professionnel ou journalistique respectueux des droits de propriété intellectuelle du Cabinet.

14.1. Ni le Cabinet ni le Client ne sont responsables d’un manquement à leurs obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des obligations. Sont notamment visés les catastrophes naturelles, les conflits armés, les mouvements sociaux affectant des tiers, les décisions d’autorités publiques, les pannes de réseaux d’énergie ou de télécommunications et les interruptions durables des services de greffes ou d’administrations.

14.2. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut mettre fin à la mission par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

14.3. Conformément à l’article 5.74 du Code civil, si des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties survenant postérieurement à la conclusion du contrat rendent son exécution excessivement onéreuse pour l’une d’elles, au point qu’il ne peut raisonnablement en être exigé la poursuite aux conditions initialement convenues, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi, dans un délai raisonnable, l’adaptation du contrat. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la demande de renégociation, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés jusqu’à la date effective de la résiliation.

15.1. Le Client peut mettre fin à la mission à tout moment, par écrit, sous réserve du paiement des honoraires et frais dus pour les prestations réalisées jusqu’au jour de la résiliation ainsi que des frais engagés de manière irréversible dans l’intérêt du dossier.

15.2. Le Cabinet peut, dans le respect des règles déontologiques applicables et moyennant un préavis raisonnable, mettre fin à la mission, notamment en cas de rupture de la confiance, de conflit d’intérêts, de non-paiement d’une provision ou d’une facture, d’absence de collaboration du Client ou de manquement du Client à ses obligations contractuelles. Le Cabinet veille à ne pas nuire aux intérêts légitimes du Client et l’invite à désigner un autre conseil dans un délai compatible avec la protection de ses droits.

15.3. À la fin de la mission, et sauf obligation légale ou déontologique contraire, le Cabinet restitue au Client, sur demande, les pièces originales qu’il lui a confiées. Il peut conserver, dans ses archives, une copie des pièces et documents du dossier pendant la durée nécessaire à la justification de l’exécution de la mission et au respect de ses obligations légales.

16.1. Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou déontologiques.

16.2. La version applicable à une mission en cours est celle acceptée au moment de la conclusion de la lettre de mission, sous réserve des modifications imposées par la loi ou par les règles professionnelles. Pour les nouvelles missions et l’utilisation du Site, la version applicable est celle publiée en ligne à la date de la demande ou de la consultation.

17.1. La nullité, l’inopposabilité ou l’inapplicabilité de l’une des stipulations des présentes conditions générales n’affecte pas la validité ni l’applicabilité des autres stipulations, qui demeurent pleinement en vigueur.

17.2. La stipulation concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide de portée économique et juridique équivalente.

18.1. Les présentes conditions générales, ainsi que toute relation contractuelle entre le Cabinet et le Client, sont régies par le droit belge, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et, pour les contrats de vente internationaux, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

18.2. En cas de différend relatif à un état d’honoraires et de frais, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, le différend peut être soumis, avant toute action judiciaire, à la procédure de taxation et de conciliation organisée par l’Ordre français du barreau de Bruxelles, conformément aux articles 446ter et 459 du Code judiciaire.

18.3. Lorsque le Client est un Consommateur, il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.

18.4. Sans préjudice des voies de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou à la cessation des relations contractuelles entre le Cabinet et le Client relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone. Les dispositions impératives protégeant le Consommateur demeurent réservées.

18.5. Le Cabinet se réserve néanmoins la faculté d’introduire une action devant le tribunal du domicile ou du siège du Client.

19.1. Le fait que le Cabinet n’invoque pas, à un moment donné, le bénéfice de l’une des stipulations des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.2. Les communications entre les parties se font valablement par courrier postal ou par courriel aux adresses communiquées par chacune d’elles. Le Client s’engage à informer sans délai le Cabinet de tout changement de coordonnées.

19.3. Les intitulés des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent être invoqués pour en interpréter le contenu.