Directive accessibilité web
Depuis plusieurs années, l’enjeu de l’accessibilité numérique s’impose comme un élément central de la stratégie digitale des acteurs publics et privés. Les directives (UE) 2016/2102 et 2019/882, dite « directive accessibilité web », impose aux sites internet et applications mobiles d’être accessibles à toutes et tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Son objectif est de garantir à chaque citoyen la possibilité de consulter des informations publiques, de remplir un formulaire en ligne ou d’utiliser une application mobile d’un service public, quel que soit son handicap visuel, auditif, moteur ou cognitif.
Quand cette directive s’applique-t-elle et qu’est-ce que cela signifie ?
La directive 2016/2102 est entrée en vigueur fin 2016. Elle a été transposée dans les législations nationales des États membres, dont la Belgique. En pratique, les sites web d’organismes publics devaient être conformes depuis le 23 septembre 2020 et les applications mobiles depuis le 23 juin 2021. Aujourd’hui, tous les sites et toutes les applications du secteur public sont donc censés respecter les exigences d’accessibilité numérique.
Qui est concerné et dans quelle mesure ?
Cette directive 2016/2102 vise principalement les organismes du secteur public : administrations centralisées, régionales, locales, établissements publics, etc., qui fournissent des services d’intérêt général via un site web ou une application mobile. Toutefois, elle ne s’applique pas directement à l’ensemble des entreprises privées. Pour celles-ci, un autre texte est venu étendre les obligations d’accessibilité : la directive (UE) 2019/882, impose des exigences aux entreprises privées qui proposent des produits et services numériques au sein du marché européen. Cette nouvelle directive s’applique depuis le 28 juin 2025.
Que couvre la conformité en matière d’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique repose sur quatre grands principes : les contenus doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Concrètement, cela signifie que toute personne, même en situation de handicap, y compris celles qui utilisent un lecteur d’écran, un clavier uniquement ou une commande vocale, doit pouvoir accéder aux mêmes informations et fonctionnalités que les autres. Cela passe par exemple par des textes alternatifs pour les images, un contraste suffisant entre le texte et le fond, des vidéos sous-titrées, des formulaires simples à remplir et une navigation intuitive. Chaque organisme public, mais aussi chaque entreprise privée concernée par l’Acte européen d’accessibilité, doit publier une déclaration d’accessibilité, c’est-à-dire une page claire indiquant ce qui est accessible, ce qui ne l’est pas encore, les raisons de cette situation et comment l’utilisateur peut signaler un problème. Elle doit également mettre en place un mécanisme de retour utilisateur pour remonter les difficultés d’accès et prévoir un suivi régulier.
Comment se mettre en conformité ?
Pour un organisme public ou pour une entreprise privée concernée, la conformité passe par plusieurs étapes importantes. Tout d’abord, un audit d’accessibilité permet de faire un état des lieux du site web ou de l’application mobile et d’identifier les obstacles d’accès tels qu’un contraste insuffisant, l’absence de texte alternatif ou une navigation clavier non fonctionnelle. Ensuite, un plan de remédiation doit être élaboré avec un calendrier, des priorités et des actions concrètes. Il est essentiel de sensibiliser et de former les équipes de développement web, de communication et de contenu afin que les nouveaux services ou contenus intègrent l’accessibilité dès leur conception.
Pourquoi l’accessibilité numérique est-elle essentielle ?
Au-delà de l’obligation légale, l’accessibilité numérique est une valeur d’inclusion et de qualité. Un site ou une application accessible est souvent plus clair, plus ergonomique et plus agréable à utiliser pour tous les utilisateurs, y compris ceux qui ne présentent pas de handicap. Ignorer ces exigences peut exposer l’organisme ou l’entreprise à des signalements, à des sanctions, mais aussi à une perte de confiance du public. L’accessibilité est devenue un indicateur de responsabilité numérique et de qualité globale.
