Tu publies la photo d'un client sans son accord ? Voici ce que tu risques

Publier la photo d'un client sur tes réseaux sociaux ou ton site sans son accord porte atteinte à son droit à l'image, protégé en droit belge. Toute personne identifiable dispose d'un droit exclusif sur son image. Le consentement doit être recueilli avant la publication, pour un usage précis, et il reste révocable. Sans cet accord, tu t'exposes à une mise en demeure, à une demande de retrait et à des dommages et intérêts.

Le droit à l'image, un droit reconnu à toute personne en Belgique

Tu prends en photo un client satisfait dans ton commerce, tu la publies sur Instagram pour montrer ton activité, et tu le tagues au passage. Le geste paraît naturel et positif. Pourtant, si tu n'as pas demandé son accord, tu portes atteinte à son droit à l'image. En Belgique, ce droit est protégé par l'article XI.174 du Code de droit économique, par l'article 22 de la Constitution qui consacre le droit au respect de la vie privée, et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tout précisé par une jurisprudence constante.

Le principe est simple : toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et peut s'opposer à sa reproduction comme à sa diffusion. Ce droit appartient à chacun, pas seulement aux personnes connues. Dès qu'une personne est identifiable sur une photo ou une vidéo, son consentement est en principe nécessaire avant toute publication. La jurisprudence considère qu'une personne photographiée de dos, non reconnaissable ou noyée dans une foule ne peut en revanche pas se prévaloir de ce droit, faute d'être identifiable.

Un double consentement : pour la prise et pour la diffusion

Une nuance importante mérite d'être comprise. Le droit à l'image suppose en réalité deux consentements distincts. Le premier porte sur la prise de l'image, le second sur son utilisation et sa diffusion. Le fait qu'une personne ait accepté d'être photographiée ne signifie pas qu'elle a consenti à voir cette photo publiée sur tes réseaux ou sur ton site. La jurisprudence belge est claire sur ce point : le consentement donné pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à sa communication au public.

Concrètement, même si la photo a été prise dans ton commerce, même si le client souriait, même si tu le mentionnes de façon valorisante, l'absence de consentement explicite à la publication constitue une atteinte à son droit. Le consentement ne se présume pas : c'est à toi, en tant que personne qui diffuse l'image, de pouvoir démontrer que tu l'as obtenu. C'est précisément pour cette raison que l'écrit est recommandé, car il constitue une preuve.

Les conditions d'un consentement valable

Pour être juridiquement solide, le consentement doit réunir plusieurs caractéristiques.

•        Préalable : il doit être recueilli avant la publication, et non régularisé après coup.

•        Spécifique : la personne doit savoir pour quel usage précis elle donne son accord, par exemple une publication sur un réseau social donné, sur ton site web ou sur un support imprimé.

•        Éclairé : la personne doit comprendre comment son image sera utilisée, sur quels supports et dans quel contexte.

•        Révocable : la personne peut changer d'avis et retirer son consentement, ce qui t'oblige à cesser l'utilisation de son image pour l'avenir.

Un accord donné pour un usage déterminé ne vaut pas pour un autre. Par exemple, une autorisation donnée pour une photo destinée à un usage interne ne couvre pas sa publication sur les réseaux sociaux. Chaque finalité nouvelle suppose en principe un nouvel accord.

Droit à l'image et RGPD : deux régimes qui se cumulent

Il faut distinguer deux cadres qui s'appliquent en même temps. Le droit à l'image, fondé sur l'article XI.174 du Code de droit économique, est un droit de la personnalité. Le RGPD, lui, s'applique parce que l'image d'une personne identifiable constitue une donnée à caractère personnel. Tu dois donc respecter à la fois les règles du droit à l'image et celles du Règlement (UE) 2016/679, notamment disposer d'une base légale, informer la personne et respecter ses droits d'accès et d'effacement.

En pratique, une personne qui découvre sa photo publiée sans accord peut demander son retrait sur le fondement du droit à l'image, mais aussi exercer son droit à l'effacement prévu par le RGPD, et le cas échéant saisir l'Autorité de protection des données. Les deux voies coexistent.

Ce que tu risques sans autorisation

L'utilisation non autorisée de l'image d'une personne peut entraîner plusieurs conséquences. La première est généralement une mise en demeure exigeant le retrait immédiat de l'image. Si tu ne réagis pas, la personne peut saisir les tribunaux et obtenir une condamnation au retrait, assortie le cas échéant d'une astreinte, ainsi que des dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de prouver un préjudice matériel particulier : la seule diffusion non autorisée d'une image identifiable suffit à fonder l'atteinte.

Dans les cas les plus graves, notamment lorsque l'image porte gravement atteinte à la dignité ou à la vie privée de la personne, une plainte pénale est également envisageable. À ces risques juridiques s'ajoute un risque de réputation pour ton activité, surtout si la personne concernée exprime publiquement son mécontentement.

La bonne pratique : un formulaire d'autorisation écrit

Le moyen le plus sûr de te protéger est de faire signer une autorisation écrite avant toute publication. Si le consentement peut en principe être oral ou même tacite dans certaines circonstances, l'écrit te permet de prouver son existence et son étendue en cas de contestation. Une autorisation bien rédigée précise les usages autorisés, par exemple les réseaux sociaux, le site web ou les supports imprimés, la durée pour laquelle l'autorisation est donnée, et l'information de la personne sur son droit de retirer son consentement.

Cette pratique est particulièrement utile si tu publies régulièrement des photos de clients, de participants à tes événements ou de personnes croisées dans le cadre de ton activité. Un modèle d'autorisation adapté à ton activité te fait gagner du temps tout en sécurisant juridiquement chaque publication.

Questions fréquentes

Une photo prise dans un lieu public peut-elle être publiée librement ?

Pas nécessairement. Si une personne se trouve dans un lieu public mais constitue le sujet principal et reconnaissable de la photo, son consentement reste en principe nécessaire pour la diffusion. La situation est différente pour une foule ou un plan d'ensemble où aucune personne n'est individuellement mise en avant. En cas de doute, mieux vaut recueillir l'accord ou flouter les personnes identifiables.

Si un client m'a envoyé lui-même une photo, puis-je la publier ?

Le fait qu'un client t'envoie une photo ne vaut pas automatiquement consentement à sa publication sur tes supports commerciaux. Il est préférable de lui demander explicitement son accord pour l'usage précis que tu envisages, idéalement par écrit, en indiquant où et comment l'image sera diffusée.

Un client qui avait accepté peut-il revenir sur son accord ?

Oui. Le consentement au droit à l'image est révocable. Si un client retire son accord, tu dois cesser d'utiliser son image pour l'avenir et retirer les publications concernées dans un délai raisonnable. C'est pourquoi il est utile de conserver une trace écrite de l'accord initial et de prévoir la marche à suivre en cas de retrait.

Une question sur la publication des photos de tes clients ?

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