Payer un développeur pour créer ton logiciel ne te rend pas automatiquement titulaire des droits sur le code. En droit belge, c'est le créateur qui est titulaire du droit d'auteur. La loi présume toutefois que l'employeur est cessionnaire des droits sur les logiciels créés par ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions. Avec un freelance, il faut une cession expressément prévue au contrat, et il faut aussi penser à sécuriser l'accès au code source.
Payer le développement suffit-il à être propriétaire du code ?
Non. Avoir commandé et payé un logiciel, et en avoir reçu le produit fini, ne transfère pas automatiquement les droits d'auteur sur le code. C'est la même logique que pour un logo créé par un graphiste : recevoir le fichier ne signifie pas acquérir les droits.
Cette règle surprend souvent les entrepreneurs, parce qu'elle va à l'encontre de l'intuition commerciale. Elle a pourtant des conséquences concrètes : l'évolution du logiciel, sa maintenance par un autre prestataire ou sa revente à un tiers dépendent directement de la question de savoir qui détient les droits.
Qui est l'auteur d'un logiciel en droit belge ?
En droit belge, les programmes d'ordinateur sont protégés par le droit d'auteur, et le titulaire originaire de ce droit est la personne physique qui a créé l'œuvre, c'est-à-dire le développeur qui a écrit le code.
Le Code de droit économique protège les programmes d'ordinateur, y compris le matériel de conception préparatoire, comme des œuvres littéraires (article XI.294), à condition qu'ils soient originaux (article XI.295). Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre (article XI.170). Les droits patrimoniaux sur un logiciel comprennent notamment sa reproduction, sa traduction, son adaptation ou toute autre transformation, et sa distribution (article XI.298). Toute la question est donc de savoir comment ces droits passent du développeur à l'entreprise, et la réponse dépend du statut du développeur.
Le code écrit par un salarié appartient-il à l'employeur ?
En principe, oui. Sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, l'employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux sur les logiciels créés par ses employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après ses instructions (article XI.296 du Code de droit économique).
Cette présomption est propre à certaines catégories de créations : la loi en prévoit une comparable pour les bases de données créées par des employés dans l'industrie non culturelle (article XI.187), mais pas pour les autres œuvres des salariés, comme les textes, le design ou les photos. Pour celles-ci, une cession à l'employeur n'est possible que si elle est expressément prévue et que la création entre dans le champ du contrat (article XI.167). La présomption sur les logiciels facilite donc beaucoup la gestion des droits dans une équipe de développement interne, mais elle ne couvre que le code.
Et si le développeur est freelance ?
La présomption de cession ne s'applique pas aux freelances ni aux prestataires externes. Sans cession expressément prévue dans le contrat, le développeur indépendant reste titulaire des droits sur le code qu'il a écrit, même après la livraison et le paiement.
Une cession contractuelle reste toujours possible. Pour une œuvre commandée par une entreprise de l'industrie non culturelle ou de la publicité et destinée à cette activité, le Code de droit économique l'admet dès lors qu'elle est expressément prévue (article XI.167, § 3). Sans clause de cession, tu peux utiliser le logiciel, mais tu ne peux pas nécessairement l'adapter, le distribuer ou le confier à un autre développeur pour le faire évoluer. Cette contrainte apparaît souvent au pire moment : quand tu veux faire évoluer ton produit ou changer de prestataire.
Que doit prévoir un contrat avec un développeur freelance ?
Un contrat de développement solide prévoit la cession des droits patrimoniaux sur le code, la remise du code source, le droit de modifier le logiciel, la transmission de la documentation technique et une garantie de non-contrefaçon. Ces éléments évitent la plupart des difficultés qui surgissent après la livraison.
La cession doit viser les droits dont tu as besoin, en particulier la reproduction, l'adaptation et la distribution du logiciel. L'accès au code source doit être expressément prévu et assorti de sa remise avec le produit fini, car c'est lui qui te donne la capacité technique de faire évoluer le logiciel. Le droit de modification te permet de faire évoluer le code toi-même ou de confier ce travail à un autre développeur, sans dépendre du prestataire initial. La documentation technique et les outils nécessaires à la maintenance doivent suivre, sans quoi le code seul reste difficile à exploiter. Enfin, une garantie de non-contrefaçon engage le développeur sur le fait qu'il n'a pas repris de code protégé par les droits d'un tiers.
Pourquoi exiger la remise du code source ?
Le code source est la version lisible du programme, celle qu'un développeur peut lire et modifier. Sans lui, tu ne disposes que d'un programme compilé qui fonctionne, mais que personne ne peut faire évoluer facilement.
Même avec une cession de droits en bonne et due forme, la remise effective du code source est souvent oubliée. Assure-toi que le contrat la prévoit à la livraison, sur un support que tu peux conserver et utiliser. À défaut, tu dépends du développeur pour chaque modification, même mineure, ce qui peut devenir coûteux et bloquant si la relation se dégrade.
Qu'est-ce qu'un dépôt du code source en escrow ?
L'escrow consiste à déposer le code source auprès d'un tiers de confiance, qui le conserve et peut le remettre au client dans des cas prévus à l'avance, par exemple la faillite ou la disparition du prestataire. Cette solution complète utilement le contrat pour les projets importants.
Si le prestataire disparaît, fait faillite ou bloque l'accès au code à la suite d'un conflit, tu peux récupérer le code source auprès du dépositaire et poursuivre l'exploitation ou la maintenance du logiciel. Le mécanisme a un coût, mais il apporte une sécurité réelle pour un logiciel stratégique.
Ce qu'il faut retenir
Pour le code écrit par un salarié dans le cadre de ses fonctions, l'employeur est présumé cessionnaire des droits. Pour un freelance, il n'y a pas de présomption : la cession doit être expressément prévue au contrat. Exige dans tous les cas la remise du code source et envisage un dépôt en escrow pour les projets stratégiques.
Questions fréquentes
Mon développeur a été salarié puis freelance : quel régime s'applique ?
Il faut distinguer les périodes. Le code écrit comme salarié, dans l'exercice de ses fonctions ou d'après tes instructions, bénéficie en principe de la présomption de cession à l'employeur. Le code écrit ensuite comme freelance suit le régime de la commande : une cession expressément prévue est nécessaire. Un audit de la titularité selon les périodes de contribution est parfois utile.
Les composants open source changent-ils quelque chose ?
Oui. Les composants open source sont soumis à des licences qui définissent ce que tu peux faire, notamment en matière de modification, de distribution et, pour certaines licences dites copyleft, d'obligation de diffuser ton propre code sous la même licence. La garantie de non-contrefaçon du contrat doit couvrir ce point, et un audit des licences utilisées est prudent avant toute commercialisation.
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