Tu utilises ChatGPT pour rédiger tes contrats ? Voici pourquoi c'est risqué en droit belge

1 juin

Utiliser ChatGPT, Claude ou Gemini pour rédiger un contrat de prestation de services ou un contrat de freelance en 30 secondes est tentant. C'est aussi juridiquement risqué. Les IA génératives hallucinent (elles inventent des articles de loi qui n'existent pas), confondent les systèmes juridiques (le droit français ou américain n'est pas le droit belge) et produisent des clauses génériques qui ne te protègent pas en cas de litige. En cas de problème, c'est toi qui en porteras les conséquences, pas l'outil.

Pourquoi les IA génératives hallucinent en matière juridique

Les modèles comme ChatGPT, Claude ou Gemini sont des modèles de langage. Ils prédisent la suite la plus probable d'un texte à partir des données sur lesquelles ils ont été entraînés. Ils ne comprennent pas le droit. Ils produisent du texte qui ressemble à du droit. La nuance change tout.

En pratique, cela donne ce qu'on appelle des hallucinations juridiques : références à des articles de loi qui n'existent pas, citations de jurisprudences inventées, mélanges entre régimes juridiques de différents pays. Le phénomène est désormais documenté par plusieurs décisions judiciaires récentes, aux États-Unis, au Canada et en France, où des avocats et des justiciables se sont vu reprocher d'avoir déposé des écritures contenant des références fabriquées par une IA. Le risque ne tient pas au caractère malveillant de l'outil : il tient à la nature même de la technologie.

Le droit belge a ses propres règles, et l'IA s'y perd

Un autre piège fréquent vient du fait que les grandes IA grand public ont été massivement entraînées sur du contenu juridique français, américain ou anglais, beaucoup moins sur du contenu spécifiquement belge. Quand tu demandes un contrat de prestation de services à ChatGPT en français, tu obtiens souvent un contrat qui mélange les références : articles du Code civil français, vocabulaire de droit américain traduit, références à des juridictions inexistantes en Belgique.

Or, depuis 2023, le droit belge des obligations et des contrats a été profondément réformé avec l'entrée en vigueur du Livre 5 du nouveau Code civil. Le Livre 6 sur la responsabilité extracontractuelle est applicable depuis le 1er janvier 2025. À cela s'ajoutent le Code de droit économique pour les relations entre entreprises et avec les consommateurs, la législation sociale belge pour les contrats de travail, le RGPD pour le traitement des données à caractère personnel. Ces textes ont leurs spécificités et ne se substituent pas mécaniquement les uns aux autres.

Un contrat générique ne protège personne

Même en imaginant qu'une IA produise un texte juridiquement neutre et globalement correct, il y a un problème de fond : un contrat efficace doit être adapté à la situation concrète des parties. Une clause de responsabilité utile à un développeur freelance n'a rien à voir avec une clause utile à une agence de communication ou à un consultant en stratégie. Une clause de propriété intellectuelle protectrice pour un graphiste ne convient pas à un photographe ou à un concepteur logiciel.

Les éléments qui font la différence en cas de litige sont souvent ceux qui ne figurent pas dans les modèles génériques : les conditions exactes de paiement et de pénalités de retard, le périmètre précis de la prestation et ses exclusions, la cession ou la licence des droits de propriété intellectuelle dans les formes exigées par le droit belge, les clauses de confidentialité adaptées au secteur, les mécanismes de résiliation, la juridiction et le droit applicable. Un contrat copié-collé d'une IA est souvent silencieux sur ces points ou les traite de façon standardisée. Le jour où un litige surgit, ce silence se paie.

Qui est responsable quand l'IA se trompe ? Toi, pas l'outil

Un point souvent mal compris : si tu signes un contrat rédigé par une IA et que ce contrat contient une clause illégale, une référence à un article inexistant ou un vide juridique qui te porte préjudice, c'est toi qui en assumes les conséquences. Pas OpenAI, pas Anthropic, pas Google. Les conditions générales de ces outils sont d'ailleurs très claires sur ce point : aucune garantie sur la justesse juridique des contenus produits, responsabilité de l'utilisateur sur l'usage qu'il en fait.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, le Règlement (UE) 2024/1689 dit AI Act, ne change pas cette logique pour l'utilisateur professionnel. Il introduit même, depuis le 2 février 2025, une obligation de littératie en intelligence artificielle pour les organisations qui utilisent ces outils dans un cadre professionnel. Autrement dit, le législateur européen part du principe que celui qui utilise une IA pour son activité doit en comprendre les limites. La responsabilité ne se délègue pas à un outil.

Ce que l'IA peut faire, et ce qu'elle ne peut pas faire

L'IA générative n'est pas un ennemi. Bien utilisée, elle est un outil utile pour gagner du temps sur certaines tâches. Voici une lecture honnête de ses usages possibles et de ses limites en matière contractuelle.

Ce qu'une IA peut raisonnablement faire :

• Te donner une première ébauche ou un squelette de contrat pour structurer tes idées avant de consulter un avocat.

• T'aider à reformuler une clause complexe dans un langage plus accessible, sans en modifier la portée juridique.

• Identifier des sujets que tu n'avais pas pensé à couvrir, à condition de vérifier ensuite le traitement de chacun.

• Servir de point de départ pour une discussion plus précise avec un conseil juridique.

Ce qu'une IA ne peut pas faire :

• Garantir la conformité d'un contrat au droit belge et européen en vigueur.

• Adapter réellement le contrat à la situation économique, sectorielle et personnelle des parties.

• Identifier les risques spécifiques liés à ton activité, ta clientèle ou ton modèle d'affaires.

• Engager sa responsabilité professionnelle si quelque chose se passe mal.

• Te représenter, te conseiller dans la durée ou négocier à ta place avec un cocontractant ou son avocat.

Questions fréquentes

Puis-je au moins utiliser ChatGPT pour comprendre une clause qu'un avocat m'a envoyée ?

Pour comprendre le sens général d'une clause ou demander une reformulation en langage accessible, c'est un usage raisonnable. Pour autant, garde en tête que l'IA peut introduire des inexactitudes dans son explication. Si la clause est importante pour toi, le bon réflexe reste de demander une clarification écrite à l'avocat qui a rédigé le contrat ou à un conseil indépendant.

Existe-t-il des IA spécialisées en droit belge plus fiables que ChatGPT ?

Plusieurs outils dits LegalTech se positionnent comme des assistants juridiques entraînés sur des contenus spécifiquement juridiques. Ils sont en général plus fiables que les IA généralistes sur leur périmètre déclaré, mais ils ne remplacent pas pour autant l'analyse adaptée à ta situation. Ils restent des outils, pas des conseils.

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