DMA : la Commission européenne inflige 890 millions d'euros à Google
Le 23 juillet 2026, la Commission européenne a adopté deux décisions constatant un manquement de Google au règlement sur les marchés numériques, dit DMA. Les amendes cumulées atteignent 890 millions d'euros. La première concerne l'autopréférence pratiquée sur Google Search, la seconde les restrictions imposées aux développeurs d'applications sur Google Play. La Commission a ordonné à Google de mettre fin aux manquements.
Autopréférence sur Google Search
La première décision, assortie d'une amende de 460 millions d'euros, sanctionne l'autopréférence pratiquée par Google dans le classement des résultats de son moteur de recherche.
Aux termes du DMA, les contrôleurs d'accès ne peuvent pas traiter leurs propres services de manière plus favorable que les services tiers dans le classement. Ils doivent appliquer à ce classement des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.
La Commission a constaté que Google accorde un traitement préférentiel à ses propres services, notamment en matière d'achats, d'hôtels, de transports et de résultats sportifs, au détriment des services tiers dans Google Search. Google affiche ses propres services de manière plus visible dans les résultats de recherche, y compris en haut de la page ou en utilisant des visuels et des filtres améliorés, tandis que des services tiers similaires ne bénéficient pas de la même visibilité.
Restrictions imposées aux développeurs sur Google Play
La seconde décision, assortie d'une amende de 430 millions d'euros, sanctionne les restrictions imposées par Google aux développeurs d'applications distribuées sur Google Play.
Aux termes du DMA, les développeurs d'applications distribuant leurs applications via Google Play doivent pouvoir informer leurs clients, gratuitement, de l'existence d'offres alternatives, souvent moins coûteuses, et les diriger vers ces offres pour effectuer leurs achats, par exemple sur des sites web ou d'autres magasins d'applications. C'est ce qu'on appelle le steering, ou liberté de démarchage.
La Commission a constaté que Google ne s'était pas conformé à cette obligation. Google empêche les développeurs d'applications de communiquer et de promouvoir librement des offres, et de conclure des contrats avec les utilisateurs par les canaux de distribution de leur choix, y compris des magasins d'applications tiers. Si Google peut percevoir des frais pour faciliter l'acquisition initiale d'un nouveau client par un développeur via Google Play, le niveau des frais liés au steering et la durée de leur perception vont au-delà de ce qui est considéré comme conforme au DMA.
Une injonction de mise en conformité
Par ces deux décisions, la Commission a ordonné à Google de mettre fin aux manquements constatés. Le communiqué officiel n'apporte pas d'autre précision sur les modalités et les conséquences de cette mise en conformité, qui figurent dans le communiqué de presse détaillé de la Commission (IP/26/1670).
Pourquoi cette décision intéresse au-delà du seul cas Google
Toutes les entreprises ne sont pas contrôleurs d'accès au sens du DMA, et le règlement ne s'applique directement qu'à une liste limitée de plateformes structurantes. Mais les décisions du 23 juillet 2026 intéressent au-delà de ce cercle, parce qu'elles clarifient concrètement ce que le DMA attend en matière de classement non discriminatoire et de liberté de démarchage vers des canaux alternatifs.
Pour les entreprises qui dépendent d'une plateforme structurante pour distribuer leurs produits, leurs applications ou leurs services, la manière dont ces règles sont interprétées et appliquées par la Commission a un effet direct sur les canaux commerciaux qu'elles peuvent mobiliser.
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Source : Commission européenne, communiqué du 23 juillet 2026, disponible sur https://digital-markets-act.ec.europa.eu/commission-fines-google-eur890-million-breaches-digital-markets-act-2026-07-23_en
